Le saviez-vous ?

NOUVEAU SERVICE PUBLIC : LE CHANGEMENT D’ADRESSE EN LIGNE

Le décret n°2005-469 du 28.04.05 vous permet desormais, en une seule opération, de faire connaître votre changement d'adresse aux administrations, aux organismes de protection sociale, aux entreprises chargées des services postaux, de la fourniture d'eau, du gaz et de l'électricité,…

COMMENT CA FONCTIONNE ?

En cliquant sur le site www.changement-adresse.gouv.fr

Depuis le 1er Janvier 2006, la révision des loyers des baux d'habitation dépend d'un nouvel indice appelé L’INDICE DE REVISION ANNUELLE DES LOYERS (IRL).

QU’EST-CE QUI CHANGE ?

• Cet indice ne s'applique qu'aux baux régis par la loi n°89-642 du 06/07/89.
• Le nouvel indice est composé à 60 % de l'indice des prix à la consommation, à 20 % de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration des logements et à 20 % de l'indice du coût de la construction.
• L’IRL se substitue de plein droit à l'ancien indice.

Les valeurs de l'indice sont publiées sur www.insee.fr